La validité d'un coup d'accordéon est subordonnée au caractère effectif de l'augmentation de capital
Publié le :
22/02/2023
22
février
févr.
02
2023
Source : www.efl.frLa réduction à zéro du capital d'une société n'est licite que si elle est décidée sous la condition suspensive d'une augmentation effective de son capital ramenant celui-ci à un montant au moins égal au montant minimum légal ou statutaire... Lire la suite
Historique
-
La validité d'un coup d'accordéon est subordonnée au caractère effectif de l'augmentation de capital
Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La réduction à zéro du capital d'une société n'est licite que si elle est décidée sous la condition suspensive d'une augmentation effective de son capital ramenant celui-ci à un...Source : www.efl.fr