Historique

• Cession d’actions dans une SAS : une irrégularité dans la procédure d’agrément n’entraîne pas nécessairement la nullité
  Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026
  Droit des sociétés
  
  Dans une société par actions simplifiée (SAS), les statuts peuvent soumettre la cession d’actions à une procédure d’agrément. Toutefois, le non-respect de certaines formalités s...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Meta prépare une levée de fonds colossale de 95 milliards de dollars pour rivaliser avec OpenAI et Anthropic
  Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  Meta prépare une levée de fonds pouvant atteindre 97,5 milliards de dollars pour financer ses investissements massifs dans l'intelligence artificielle et rivaliser avec OpenAI e...
  Source : siecledigital.fr
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• Liquidation judiciaire : le maintien des droits d’un membre d’un GIE malgré la cessation d’activité
  Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  La Cour de cassation rappelle que l’ouverture d’une liquidation judiciaire ne peut entraîner, à elle seule, la résiliation d’un contrat en cours liant une entreprise à un groupe...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prêt bancaire contraire à l’intérêt social : la nullité du contrat n’est pas automatique
  Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La Cour de cassation rappelle que la méconnaissance de l’intérêt social d’une société à responsabilité limitée (SARL), même manifeste, ne suffit pas à entraîner la nullité des e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rémunération du gérant de SARL : un procès-verbal irrégulier ne suffit pas à justifier le versement d’une prime !
  Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La rémunération du gérant d’une SARL doit être fixée par les statuts ou par une décision de la collectivité des associés. Mais encore faut-il pouvoir démontrer que cette décisio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Investissements en outre-mer : une SARL peut-elle servir d’intermédiaire ?
  Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  Les investissements productifs réalisés en outre-mer peuvent, sous certaines conditions, ouvrir droit à une réduction d’impôt lorsqu’ils sont réalisés par l’intermédiaire d’une...
  Source : www.weblex.fr
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• Quand la mise en liquidation judiciaire d’une entreprise en redressement s’impose
  Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Lorsque le redressement d’une entreprise se révèle impossible, elle doit être placée en liquidation judiciaire. Tel est le cas lorsqu’elle ne démontre pas être en mesure de couv...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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