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PONCET – BEIGNET – BUZIT

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LE CABINET PONCET – BEIGNET – BUZIT

Notre cabinet a la vocation d'entretenir une relation privilégiée avec ses clients. Toujours à votre écoute, notre équipe vous accompagne et met à votre service son savoir-faire ainsi que ses compétences dans de nombreux domaines.

Dans ce cadre, nous sommes particulièrement attentifs aux conseils délivrés et aux respects des délais. Nous défendons une approche dynamique et pragmatique du métier afin de vous proposer un véritable échange basé sur la confiance.
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CABINET PONCET - DEBOEUF - BEIGNET

NOS CLIENTS PARLENT DE NOUS

Nathalie R.

Pas toujours agréable d'aller chez l'avocat mais là, la confiance s'installe rapidement. Le cabinet gère toutes mes affaires désormais.

Christine D.

Super pro, cabinet très structuré, hyper efficace, dans mon cas un litige avec un locataire. Très vivement recommandé.

Étienne S.

Merci pour l’écoute et le professionnalisme. On a bien eu chaud ! :)  Bien à vous.

Augmentation de capital : les nullités de droit commun échappent à la prescription de trois mois !

Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026 12h18 12 18
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Augmentation de capital : les nullités de droit commun échappent à la prescription de trois mois !
La Cour de cassation, statuant au regard de la rédaction antérieure des articles L. 235-9 et L. 225-149-3 du Code de commerce, précise le régime de prescription applicable aux a...

Extension de procédure collective : l’intérêt à agir du liquidateur au nom de l’intérêt des créanciers demeure même en cas d’extension de procédure à un créancier lui-même !

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026 13h05 13 05
Droit des sociétés / Procédures collectives
Extension de procédure collective : l’intérêt à agir du liquidateur au nom de l’intérêt des créanciers demeure même en cas d’extension de procédure à un créancier lui-même !
La Cour de cassation précise les conditions de recevabilité de l’action en extension de procédure collective...

Conjoint salarié : pas de lien de subordination exigé

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026 14h19 14 19
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Conjoint salarié : pas de lien de subordination exigé
La Cour de cassation rappelle les conditions d’application du statut de conjoint salarié. En l’espèce, une cour d’appel avait rejeté la demande d’une épouse qui revendiquait ce...

L’EU Inc. : un nouveau régime juridique pour les sociétés en Europe

Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026 12h51 12 51
Droit des sociétés
L’EU Inc. : un nouveau régime juridique pour les sociétés en Europe
Le projet de règlement introduit une nouvelle forme de société européenne, l’EU Inc., qui prend la forme d’une société à responsabilité limitée. Ce nouveau dispositif a vocation...

La vente aux enchères autorisée par le juge-commissaire demeure une vente volontaire

Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026 09h38 09 38
Droit des sociétés / Procédures collectives
La vente aux enchères autorisée par le juge-commissaire demeure une vente volontaire
La qualification d’une vente aux enchères en procédure collective n’est pas neutre. Elle conditionne notamment les voies de recours ouvertes aux tiers et, plus largement, l’inté...
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