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Voies d’exécution / saisie immobilière

Le cabinet Poncet – Deboeuf – Beignet, à Saint-Étienne, vous accompagne dans toutes les procédures de recouvrement et d’exécution forcée, qu’il s’agisse de défendre vos droits de créancier ou de protéger vos intérêts en tant que débiteur.

Les voies d’exécution

Elles regroupent l’ensemble des procédures permettant de faire exécuter une décision de justice : saisie sur salaire, saisie sur compte bancaire, ou encore saisie immobilière, lorsque le patrimoine immobilier d’un débiteur est concerné.

La saisie immobilière

Procédure complexe et encadrée, la saisie immobilière conduit, en l’absence de règlement, à la vente judiciaire du bien pour rembourser la dette.
Notre cabinet intervient à chaque étape :

  • pour le créancier, afin d’assurer la régularité et l’efficacité de la procédure ;
  • pour le débiteur, afin d’examiner les actes, rechercher des solutions amiables ou contester la saisie devant le juge.

Notre accompagnement

Nous privilégions une approche rigoureuse, réactive et humaine, adaptée aux enjeux financiers et personnels de chaque dossier.

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Maître Marie-Christine BEIGNET

Avocat Associée
Domaines de compétence :
  • Droit de la famille
  • Droit des sociétés
  • Droit Immobilier
  • ...
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Maître Jean-Yves PONCET

Avocat Associé
Domaines de compétence :
  • Droit de la famille
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  • Droit Immobilier
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Unsolved lève 800 000 € pour dominer les chasses au trésor

Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026 16h54 16 54
En résumé : Unsolved Hunts est une start-up parisienne fondée en 2021, qui propose un concept novateur : organiser d’immenses chasses au trésor pour le public, en coopération avec des monuments his...

Procédure collective : retrait litigieux impossible

Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026 13h04 13 04
Par un arrêt rendu en 2026, la Cour de cassation rappelle que le débiteur soumis à une procédure collective ne peut exercer le retrait litigieux prévu par l’article 1699 du code civil lorsque la cr...

Évolution du code APE en 2027 : anticipez dès maintenant !

Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026 15h50 15 50
Évolution du code APE en 2027 : anticipez dès maintenant !
Le code APE des entreprises va bientôt changer. Avant son entrée en vigueur dès 2027, un nouveau service permet d’ores et déjà de de vérifier le nouveau code qui sera attribué à votre entreprise...

Les assemblées générales s’adaptent aux nouvelles modalités de convocation et d’information des actionnaires !

Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026 14h14 14 14
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Le décret poursuit la dématérialisation du fonctionnement des assemblées générales en autorisant, pour certaines sociétés commerciales, la convocation des actionnaires détenant leurs titres au nomi...

SARL : les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel

Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026 09h39 09 39
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La Cour de cassation se prononce sur la validité d’une donation de parts sociales de SARL consentie par acte sous seing privé et sur la qualité d’associé qui en découlerait...
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