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Voies d’exécution / saisie immobilière

Le cabinet Poncet – Deboeuf – Beignet, à Saint-Étienne, vous accompagne dans toutes les procédures de recouvrement et d’exécution forcée, qu’il s’agisse de défendre vos droits de créancier ou de protéger vos intérêts en tant que débiteur.

Les voies d’exécution

Elles regroupent l’ensemble des procédures permettant de faire exécuter une décision de justice : saisie sur salaire, saisie sur compte bancaire, ou encore saisie immobilière, lorsque le patrimoine immobilier d’un débiteur est concerné.

La saisie immobilière

Procédure complexe et encadrée, la saisie immobilière conduit, en l’absence de règlement, à la vente judiciaire du bien pour rembourser la dette.
Notre cabinet intervient à chaque étape :

  • pour le créancier, afin d’assurer la régularité et l’efficacité de la procédure ;
  • pour le débiteur, afin d’examiner les actes, rechercher des solutions amiables ou contester la saisie devant le juge.

Notre accompagnement

Nous privilégions une approche rigoureuse, réactive et humaine, adaptée aux enjeux financiers et personnels de chaque dossier.

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Maître Marie-Christine BEIGNET

Avocat Associée
Domaines de compétences :
  • Droit de la famille
  • Droit des sociétés
  • Droit Immobilier
  • ...
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Maître Jean-Yves PONCET

Avocat Associé
Domaines de compétences :
  • Droit de la famille
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SAS : la violation d'une clause de préemption peut entraîner la nullité de la cession

Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026 07h03 07 03
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DeltaVision lève 10,2 M€ et ouvre une filiale en Nouvelle-Aquitaine

Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026 14h49 14 49
DeltaVision lève 10,2 M€ et ouvre une filiale en Nouvelle-Aquitaine
Le fabricant de composants pour la propulsion spatiale deltaVision vient de boucler un premier tour de table de 10,2 millions d’euros. L’opération doit lui permettre d’augmenter ses capacités indus...

Création d’un conseil de la simplification pour les entreprises

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026 15h19 15 19
Création d’un conseil de la simplification pour les entreprises
Un conseil de la simplification pour les entreprises, chargé de donner un avis sur les projets de texte qui instaurent ou modifient des normes ayant un impact technique, administratif ou financier...

Plan de cession : un obstacle à l'extension de la liquidation judiciaire

Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026 13h01 13 01
Plan de cession : un obstacle à l'extension de la liquidation judiciaire
La Cour de cassation confirme que l'adoption d'un plan de cession, qu'il soit total ou partiel, fait obstacle à l'extension d'une procédure de liquidation judiciaire pour confusion des patrimoines.

la fixation au passif de la procédure de la créance de restitution relève de la compétence exclusive du juge-commissaire !

Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
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La résolution d'un contrat après l'ouverture d'une procédure collective soulève la question du traitement de la créance de restitution qui en résulte...
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