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Adoption du legal privilege : pour les juristes d’entreprise, le travail d’organisation commence

Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026 14h23 14 23
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Adoption du legal privilege : pour les juristes d’entreprise, le travail d’organisation commence
Après des décennies de débat, le Parlement a définitivement adopté une loi instaurant un legal privilege « à la française » mercredi dernier, offrant une protection renforcée a...
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Délit de non-établissement des comptes et spécificités de la société par actions simplifiée

Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026 10h57 10 57
Droit des sociétés
Délit de non-établissement des comptes et spécificités de la société par actions simplifiée
La répression pénale des manquements comptables des dirigeants sociaux suppose une définition précise du moment où l’obligation légale devient exigible. En l’espèce, la Cour de...
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Pourquoi xAI lève aujourd’hui 20 milliards de dollars en série E

Publié le : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026 17h33 17 33
Droit des sociétés / Levées de fonds
Pourquoi xAI lève aujourd’hui 20 milliards de dollars en série E
2025 a été une année pivot pour xAI, marquée par la définition d’ambitions élevées de rivaliser avec les géants de l’IA, à commencer par OpenAI. 2026 commence avec le même ton :...
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La régularisation des loyers avant la décision du juge-commissaire fait obstacle à la résiliation du bail !

Publié le : 15/01/2026 15 janvier janv. 01 2026 08h37 08 37
Droit des sociétés / Procédures collectives
La régularisation des loyers avant la décision du juge-commissaire fait obstacle à la résiliation du bail !
Dans le cadre d’une procédure collective, le bailleur est fondé à solliciter la résiliation du bail lorsque le débiteur ne s’acquitte pas des loyers et charges afférents à une o...
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Découvrez le tarif 2026 des annonces légales !

Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026 09h04 09 04
Droit des sociétés
Découvrez le tarif 2026 des annonces légales !
Les tarifications forfaitaires et au caractère dont font l'objet les annonces judiciaires et légales sont actualisées au 1er janvier 2026...
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