Cabinet d'avocats Evreux (27000) | Cabinet Poncet - Deboeuf

Liquidation judiciaire : le paiement effectué après le jugement d’ouverture est inopposable à la procédure !

Publié le : 01/08/2025 01 août août 08 2025 12h08 12 08

Droit des sociétés / Procédures collectives

Liquidation judiciaire : le paiement effectué après le jugement d’ouverture est inopposable à la procédure !

La liquidation judiciaire emporte le dessaisissement des biens du débiteur. Il ne peut plus en disposer librement, cette possibilité étant réservée au liquidateur...

Directive relative à l’amélioration du droit des sociétés à l’ère numérique

Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025 15h47 15 47

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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La directive (UE) 2025/25 du 19 décembre 2024 relative à l’extension et à l’amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des société...

Spiko annonce une levée de fonds de 18,5 millions d'euros

Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025 11h51 11 51

Droit des sociétés / Levées de fonds

Spiko annonce une levée de fonds de 18,5 millions d'euros

Spiko , la startup qui démocratise l'accès aux marchés monétaires et aux intérêts quotidiens sur la trésorerie, annonce une levée de fonds de 18,5 millions d'euros (série A), me...

Publication irrégulière du jugement d’ouverture au BODACC : quel est le point de départ du délai de déclaration des créances ?

Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025 14h35 14 35

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Publication irrégulière du jugement d’ouverture au BODACC : quel est le point de départ du délai de déclaration des créances ?

Selon l’article R.621-8 du Code de commerce, l’avis du jugement d’ouverture inséré au BODACC doit obligatoirement mentionner le nom, l’adresse et, le cas échéant, les pouvoirs d...

Abus de majorité : la nullité de la délibération n’est pas subordonnée à la mise en cause des associés majoritaires en l’absence de demande de dédommagement !

Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025 13h51 13 51

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Abus de majorité : la nullité de la délibération n’est pas subordonnée à la mise en cause des associés majoritaires en l’absence de demande de dédommagement !

La Cour de cassation a jugé que l’annulation d’une délibération sociale fondée sur un abus de majorité ne requiert pas la mise en cause des associés majoritaires lorsqu’aucune d...

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