Extension de procédure collective : l’intérêt à agir du liquidateur au nom de l’intérêt des créanciers demeure même en cas d’extension de procédure à un créancier lui-même !
Publié le :
10/04/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation précise les conditions de recevabilité de l’action en extension de procédure collective... Lire la suite
Historique
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Extension de procédure collective : l’intérêt à agir du liquidateur au nom de l’intérêt des créanciers demeure même en cas d’extension de procédure à un créancier lui-même !
Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation précise les conditions de recevabilité de l’action en extension de procédure collective...Source : www.lemag-juridique.com
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Conjoint salarié : pas de lien de subordination exigé
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation rappelle les conditions d’application du statut de conjoint salarié. En l’espèce, une cour d’appel avait rejeté la demande d’une épouse qui revendiquait ce...Source : www.lemag-juridique.com -
L’EU Inc. : un nouveau régime juridique pour les sociétés en Europe
Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026Droit des sociétés
Le projet de règlement introduit une nouvelle forme de société européenne, l’EU Inc., qui prend la forme d’une société à responsabilité limitée. Ce nouveau dispositif a vocation...Source : www.ansa.fr -
La vente aux enchères autorisée par le juge-commissaire demeure une vente volontaire
Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
La qualification d’une vente aux enchères en procédure collective n’est pas neutre. Elle conditionne notamment les voies de recours ouvertes aux tiers et, plus largement, l’inté...Source : www.lemag-juridique.com -
La rémunération non autorisée du gérant de SARL constitue une obligation de restitution non sérieusement contestable !
Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026Droit des sociétés
La question de la rémunération du gérant de SARL obéit à un cadre juridique précis. Encore faut-il tirer toutes les conséquences de l’absence d’autorisation statutaire ou collec...Source : www.lemag-juridique.com -
Unsolved lève 800 000 € pour dominer les chasses au trésor
Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026Droit des sociétés / Levées de fonds
En résumé : Unsolved Hunts est une start-up parisienne fondée en 2021, qui propose un concept novateur : organiser d’immenses chasses au trésor pour le public, en coopération av...Source : www.jaimelesstartups.fr -
Procédure collective : retrait litigieux impossible
Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
Par un arrêt rendu en 2026, la Cour de cassation rappelle que le débiteur soumis à une procédure collective ne peut exercer le retrait litigieux prévu par l’article 1699 du code...Source : www.lemag-juridique.com