Le gérant d’une SARL peut-il créer une société concurrente ?
Publié le :
15/07/2026
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2026
Source : entreprendre.service-public.gouv.frDans un arrêt rendu le 17 juin 2026, la Cour de cassation précise la portée du devoir de loyauté pour le gérant d’une SARL... Lire la suite
Historique
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Le gérant d’une SARL peut-il créer une société concurrente ?
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dans un arrêt rendu le 17 juin 2026, la Cour de cassation précise la portée du devoir de loyauté pour le gérant d’une SARL...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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Liquidation : l’investisseur peut agir pour son préjudice propre
Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation rappelle que si le liquidateur judiciaire dispose seul du pouvoir d'agir au nom de l'intérêt collectif des créanciers, un créancier ou un investisseur demeu...Source : www.lemag-juridique.com -
Gérant de SARL : créer une société concurrente est fautif
Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La création d’une société concurrente par un gérant de SARL constitue un manquement à son devoir de loyauté, même sans concurrence déloyale prouvée...Source : www.lemag-juridique.com -
L’affaire Lafarge : un tournant pour la responsabilité pénale des sociétés en zone de conflit
Publié le : 23/06/2026 23 juin juin 06 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une condamnation inédite pour une entreprise industrielle en zone de conflit international. Le jugement rendu le 13 avril 2026 par le tribunal judiciaire de Paris, 16e chambre c...Source : www.ansa.fr -
Extrait Kbis et attestation RNE : quelles différences ?
Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Depuis l’effectivité de la loi Pacte en 2023 et la création du RNE, les documents de référence que sont l’extrait Kbis et l’attestation RNE peuvent être confondus en raison ...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr -
Novaleum lève 1 M€ pour transformer déchets gras en énergie
Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026Droit des sociétés / Levées de fonds
Souveraineté énergétique : la startup deeptech lyonnaise Novaleum lève 1 M€ pour transformer les déchets gras en biocarburants...Source : www.jaimelesstartups.fr -
Commissaire aux apports : le défaut d’indépendance entraîne aussi la nullité de la lettre de mission
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation renforce les exigences d’indépendance pesant sur le commissaire aux apports. Elle juge que lorsque celui-ci intervient en méconnaissance des incompatibilité...Source : www.lemag-juridique.com