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Les actualités

Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts

Publié le : 30/03/2023 30 mars mars 03 2023 08h36 08 36
Droit des sociétés / Procédures collectives
Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts
En cours de vie sociale, le solde débiteur du compte courant d’un associé de société civile résultant de l’affectation des pertes ne constitue pas une créance exigible pour la société, sauf si les statuts le prévoient...

Cybersécurité : Defants annonce une levée de fonds de 2 millions d'euros

Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023 13h39 13 39
Droit des sociétés / Levées de fonds
Cybersécurité : Defants annonce une levée de fonds de 2 millions d'euros
Defants, start-up spécialisée en cybersécurité, a annoncé le 16 mars dernier une levée de fonds de 2 millions d’euros auprès de Cyber Impact Ventures, fonds d’investissement dédié aux startups de cybersécurité européennes géré par Auriga Partners,...

Dysfonctionnement du guichet unique : quelle est la procédure de secours ?

Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023 09h18 09 18
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dysfonctionnement du guichet unique : quelle est la procédure de secours ?
Issu de la loi PACTE relative à la croissance et à la transformation des entreprises, le guichet unique est désormais la seule plateforme permettant aux entreprises de réaliser leurs formalités. Il vient remplacer les Centres de formalités des ent...

La valorisation de Stripe divisée par deux après une levée de 6,5 milliards de dollars

Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023 12h46 12 46
Droit des sociétés / Levées de fonds
La valorisation de Stripe divisée par deux après une levée de 6,5 milliards de dollars
Recul brutal pour la valorisation de Stripe. Alors que la licorne américaine était encore estimée à 95 milliards de dollars en mars 2021, elle ne vaut plus que 50 milliards de dollars à l'issue d'un nouveau tour de table...

Cyberattaque : indemnisation de l’assurance conditionnée à un dépôt de plainte

Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023 09h26 09 26
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Cyberattaque : indemnisation de l’assurance conditionnée à un dépôt de plainte
Une loi du 24 janvier prévoit qu’une entreprise victime d’une cyberattaque ne pourra être indemnisée par son assureur qu’à la suite d’un dépôt de plainte (loi 2023-22 du 24 janvier 2023, articles 5 et 6...

Recevabilité de l’action du liquidateur à l’encontre d’un créancier pour reconstituer le gage commun des autres créanciers

Publié le : 16/03/2023 16 mars mars 03 2023 12h29 12 29
Droit des sociétés / Procédures collectives
Recevabilité de l’action du liquidateur à l’encontre d’un créancier pour reconstituer le gage commun des autres créanciers
Une société avait par acte publié au BODACC, cédé son fonds de commerce à une seconde, dont le solde n’avait pas été remis à la société d'avocats désignée en qualité de séquestre, mais versé directement au vendeur...
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